L’ex-président Jovenel Moïse s’accroche au pouvoir
Par Marc-Arthur FILS-AIMÉ,
Directeur général de l’ICKL
Le dimanche 7 février 2021 a marqué la fin du mandat présidentiel de Jovenel Moïse. L’appui – peut-on le dire inconditionnel, car nous ne savons pas le sous-bassement de cet aveuglement en faveur d’un pouvoir qui ne regarde pas à la dépense pour se protéger – de ladite communauté internationale sous la baguette impériale du gouvernement américain ne peut qu’embrouiller les donnes. Cet appui, de toutes façons, ne saurait nullement prévaloir contre les prescrits de notre loi-mère dont l’article 134.2 de la Constitution du 29 mars 1987 amendée le 9 mai 2011 se lit ainsi :
L’élection présidentielle a lieu le dernier dimanche de novembre de la cinquième année du mandat présidentiel. Le président entre en fonction le 7 février suivant la date de son élection. Au cas où le scrutin ne peut avoir lieu avant le 7 février, le président entre en fonction immédiatement après la validation du scrutin et son mandat est censé avoir commencé le 7 février de l’année de l’élection.
Quelles sont les autorités les plus compétentes à comprendre nos lois et nos codes ?
La Constitution amendée est allée dans le même sens concernant les Députés.- Voir les articles 92 [1] et 92.1 [2]- et les Sénateurs. – Voir l’article 95 -. Ce sont ces articles que l’ex-président Jovenel Moïse a évoqués le 13 janvier de l’année dernière pour mettre fin aux mandats de tous les députés et d’un tiers du sénat. Les maires ont connu le même sort. Ils sont remplacés par des Agents exécutifs intermédiaires. La plupart de ces élus qui sont tombés sous le coup de l’article précité, n’ont pas eu le temps de combler le temps arithmétique de leur mandat. Le président Jovenel ne s’en doutait pas qu’il restait en harmonie avec le temps constitutionnel de ces mandataires. Pourtant, il s’est adjugé le droit de s’élever au- dessus de la Constitution et de toutes les autres lois de la République car il ne se sent pas concerné par ce même article. Il cherche à bénéficier de son propre calcul inepte pour n’avoir pas organisé les élections législatives et des collectivités territoriales suivant les temps constitutionnels. Ainsi, le pays n’a-t-il à sa tête, depuis plus d’un an, que 11 élus, dont l’ex-président Jovenel Moïse lui-même et les dix sénateurs restants. Entre-temps, il a émis plus de quarante décrets, les uns les plus rocambolesques et illégaux que les autres. Il y en a même un qui va au-delà de tout principe de droit international, permettant à toute personne ayant été condamnée à une peine afflictive et infamante mais graciée par le chef de l’État, de briguer les suffrages des électeurs. Il est clair que par ce décret il se protège en protégeant ses pairs.
Ce n’est pas une invention des différentes tendances de l’opposition politique au pouvoir de Jovenel Moïse, ni celle de la majorité de la population lui demandant son retrait du Palais National ou du symbole de cet imposant immeuble qui s’est effondré lors du séisme du 12 janvier 2010. C’est ce prescrit constitutionnel duquel s’est inspirée la loi électorale de 2015 dont la grande majorité des secteurs, parmi les ayants-droit, ont réclamé l’application. Des institutions religieuses indépendantes et garantes de grand prestige comme l’Église catholique, les Églises protestantes et le secteur vodou, ont reconnu la fin du mandat de Jovenel et exigé son respect de la loi-mère. C’est ce même constat qu’ont fait les principaux partis et organisations politiques de l’opposition, les organisations de droits humains les plus reconnus comme le Réseau national de défense des droits humains, le RNDDH et la Plate-forme des organisations haïtiennes des droits humains, la POHDH et la Plate-forme haïtienne de plaidoyer pour un développement alternatif, la PAPADA – l’ICKL est membre fondateur de ces deux derniers-, sur la fin du mandat constitutionnel de Jovenel Moïse le 7 février 2021 qui s’apprête à imposer une dictature anachronique.
Cependant, nous devons accorder une considération spéciale à deux autorités constituées en la matière : la fédération des barreaux d’avocats de la République et le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, le CSPJ qui, lui, est co -dépositaire de la souveraineté nationale. Elles ont abouti à la même conclusion que les entités ci-dessus citées : la fin du mandat de Jovenel Moïse le 7 février 2021.
Qui de Mme Sison, ambassadrice des États-Unis en Haïti, de Mme Lalime, responsable du Bureau intégré des Nations-Unies en Haïti, BINUH, – l’une des dernières formes de l’occupation du pays- de l’Organisation des États américains, OEA, des puissances européennes et du Canada qui se sont tous alignés sur la position de la Maison Blanche, ont plus de capacité, de légitimité et d’autorité que la fédération des barreaux de la République et du Conseil Supérieur du Pouvoir judiciaire pour analyser, comprendre la Constitution qui est d’application stricte et les lois de la République ? Sans nul doute, le poids est du côté de la fédération des barreaux et du CSPJ.
Quel est le vrai motif de ces interventionnistes ?
Grâce à leur soutien, Jovenel Moïse reste accroché au pouvoir qu’il aura à quitter par l’amplification de la mobilisation populaire. Le nouveau dictateur se trouve engouffré dans un cycle irréversible de répression et de mesures illégales. Il a fomenté un auto coup d’Etat pour pouvoir procéder à l’arrestation irrégulière et arbitraire de 23 personnes selon le premier ministre de facto et le ministre de la justice de facto dont un juge de la Cour de cassation pour tentative de cette aventure très mal cousue. Il a commis la forfaiture, après sa libération, de le mettre ainsi que deux autres juges de cette même Cour quoique munis de leur inamovibilité [3] à la retraite du seul fait que leur nom est dans la liste des Juges pressentis pour présider un gouvernement de transition. Il a en même temps piétiné toute la procédure existante pour les remplacer. Nos lois recommandent que le président de la République ne nomme les Juges de la Cour de Cassation que sur une liste de trois personnes par siège soumise par le Sénat et approuvée par le Conseil Supérieur du pouvoir judiciaire. Tout retour à la normalité des règles et des principes républicains signifiera le départ de Jovenel Moïse d’un pouvoir qu’il a séquestré depuis ce dimanche 7 février 2021. C’est pourquoi devenu depuis cette date un président de facto, donc illégal et illégitime, et isolé sur la scène nationale et de plus en plus au niveau international, il cherche à maintenir le pouvoir par la répression de la Police Nationale d’Haïti, la PNH, dont le directeur général n’a pas eu selon la Constitution l’approbation du Sénat. Il explore de façon unilatérale la possibilité d’organiser avec un Conseil Électoral Provisoire dont la Cour de Cassation a refusé, à cause du choix illégal de ses membres, la prestation de serment et la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administratif d’approuver leurs dépenses. Le président de facto cherche également à organiser un référendum pour ajuster la Constitution à sa mesure et des élections dans un contexte caractérisé par le kidnapping et la criminalité généralisée de gangs armés fédérés sous le nom de G9 en famille et alliés. Ces bandits de grand chemin opèrent en toute quiétude de connivence avec le régime au pouvoir. Jovenel a quintuplé sa force répressive avec un prétendu corps militaire qu’il a monté sans égards à la Constitution et un autre corps appelé Brigade de Sécurité des Aires Protégées, BSAP. Ce dernier est une autre variante de ses bandes criminelles arborant une nomination qui n’a rien à voir avec sa fonction réelle. Il a déjà dévoilé sa vraie nature par ses agissements brutaux contre les manifestantes et les manifestantes qui ne jurent à abandonner la lutte qu’après le départ de Jovenel Moïse dont le nom est cité plusieurs fois dans un rapport d’audit sur le fonds Petrocaribe publié par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif. Si Jovenel a aussi peur d’être trainé par devant les Tribunaux pour les énormes détournements de fonds de Petrocaribe confié par son mentor Michel Martelly déjà avant son élection, ses consorts étrangers et locaux visent le statu quo pour perpétuer l’exploitation éhontée des richesses, d’après plusieurs experts nationaux et de certaines multinationales, abondantes de notre sous-sol et condamner les masses travailleuses dans la catégorie de main- d’œuvre à bon marché.
Quelle est l’issue à cette crise ?
Le pays, depuis les 6, 7 et 8 juillet 2018, a vécu et continue de vivre de fortes luttes avec des temps creux contre la politique antipopulaire de Jovenel Moïse. À un certain moment, toutes les activités étaient paralysées, moment appelé peyi lòk par la sagesse populaire, à un tel point que le président était tenu par un fil ténu sous la garde de ses amis étrangers. Si les premières mobilisations ont été contre une hausse vertigineuse du prix de l’essence au début de juillet 2018, le motif a changé au fur et à mesure qu’elles s’intensifiaient. Des foules immenses dans les 10 départements nationaux ont demandé le départ anticipé de Jovenel Moïse après la publication du rapport de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif sur la dilapidation du fonds Petrocaribe. Depuis ce 7 février 2021, avec la fin de son mandat constitutionnel, la lutte a atteint une autre phase, celle du départ légal, en accord avec l’article 134.2 de la Charte fondamentale, de l’ex- chef d’État. Un accord semble être trouvé au sein de l’opposition politique plurielle, même si le consensus est fragile. L’opposition a désigné le 8 février 2021 Me Joseph Mécène Jean-Louis le plus ancien Juge de la Cour de Cassation président provisoire pour combler le vide présidentiel. Il a dû se mettre à couvert car il est menacé d’arrestation par le ministre de facto de la justice.
Jovenel qui se pavane dans des organisations carnavalesques qui ont coûté des millions de gourdes au trésor public en ce temps de COVID, a montré comme à son habitude son mépris envers la majorité du peuple qui s’enfonce de plus en plus dans la crasse et des employés de diverses branches administratives de l’État qui réclament leurs dus. Il s’est largement trompé en pensant regagner la popularité qu’il n’a jamais eue avec des bains de foule d’un peuple qui raffole du carnaval. Au contraire, il a beaucoup perdu des quelque cinq cent mille voix sur environ six millions de personnes en âge de voter qui lui avaient porté à ce poste à cause des fausses promesses que jusqu’à nos jours il n’a cessé de multiplier.
L’avenir est dans nos mains
Seule l’augmentation et la continuité de la lutte nous permettront d’arriver à protéger les acquis démocratiques encore fébriles qui se trouvent en grand danger. La nation attend une transition qui, en plus de préparer de justes élections souveraines, posera des pierres solides contre la corruption et les inégalités sociales. Tout se joue dialectiquement sur deux fronts : celui de la mobilisation populaire et celui du respect intégral des institutions républicaines. La manifestation de ce 14 février qui a emmené des milliers et des milliers de gens dans les rues à Port-au-Prince en dépit des intimidations des forces rétrogrades à la solde du clan PHTK, se veut le prélude des prochains jours que plus d’un annonce qu’ils seront tristes. La solidarité internationale basée sur le respect de la dignité et de l’autodétermination du peuple haïtien ne devra venir qu’en support à la volonté démocratique populaire, et non en un frein comme l’ont montré l’impérialisme américain et ses dépendants du Core Group formé entre autres du Canada, du Brésil, de la France, de l’Allemagne et de l’Union européenne.
[1] Article 92 : « Les Députés sont élus pour 5 ans.et sont indéfiniment rééligibles ».
[2] Article 92.1 : « Il entrent en fonction le deuxième lundi de janvier qui suit leurs élections et siègent en deux(2) sessions annuelles. La durée de leur mandat forme une législature. Au cas où les élections ne peuvent aboutir avant le deuxième lundi de janvier, les députés élus entrent en fonction immédiatement après la validation du scrutin et leur mandat de cinq(5) ans est censé avoir commencé le deuxième lundi de janvier de l’année de l’entrée en fonction »
[3] Article 177 de la Constitution : « Les Juges de la Cour de Cassation, ceux des Cours d’Appels et des Tribunaux de Première Instance sont inamovibles. Ils ne peuvent être destitués que pour forfaiture légalement prononcée ou suspendus qu’à la suite d’une inculpation. Ils ne peuvent être l’objet d’affectation nouvelle, sans leur consentement, même en cas de promotion. Il ne peut être mis fin à leur service durant leur mandat qu’en cas d’incapacité physique ou mentale permanente dûment constatée ».
